Règlement de fonctionnement

 

• indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits énoncés au code de l’action sociale et des familles.
• précise l’organisation des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
• précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports, aux conditions d’organisation de la délivrance des   prestations offertes par l’établissement à l’extérieur.
• prévoit les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles.
• précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
• énumère les règles essentielles de vie collective. A cet effet, il fixe les obligations faites aux jeunes accueillis à l’institut pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l’égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d’hygiène de vie nécessaires.
• rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Il rappelle également les obligations de l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service ou du lieu de vie et d’accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.